Couserans-Palestine

Procédure de la CIJ sur l'illégalité des politiques et pratiques d'Israël dans les Territoires palestiniens occupés

2024-02-20T11:22:48Z

Du 19 au 26 février 2024, la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l'ONU, tient des audiences publiques sur les « Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d'Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est », au Palais de la Paix à La Haye.

Audience du 19 février (Palestine)Audiences du 20 février matinAudiences du 20 février après-midiAudiences du 21 février matinAudiences du 21 février après-midiAudiences du 22 février matinAudiences du 22 février après-midiAudiences du 23 février matinAudiences du 23 février après-midiAudiences du 26 février matinAudiences du 26 février après-midi

Cette procédure, distincte de la procédure initiée par l'Afrique du Sud pour la prévention et la répression du crime de génocide au 29 décembre 2023, a été initiée le 30 décembre 2022 par l'Assemblée générale de l'ONU. Il s'agit de la demande d'un avis juridique consultatif sur les pratiques coloniales de l'État d'Israël, ce qui permet entre autres des enquêtes internationales.

Cette procédure est davantage similaire à celle menée en 2003 pour déclarer l'illégalité du mur de l'Apartheid au regard du droit international.

Ci-dessous, un bref rappel des procédures de la CIJ qui condamnent la colonisation israélienne et que l'État d'Israël a toujours ignorées. Aujourd'hui, son gouvernement ne se contente pas d'ignorer silencieusement la procédure en cours mais la déclare illégitime [1], ce qui l'éloigne toujours davantage du droit international.

– Avis consultatif sur le mur de l'Apartheid (2003-2004)
– Avis consultatif sur les pratiques et politiques dans les TPO (2022-)
– Plainte de l'Afrique du Sud pour la prévention et répression du génocide (2023-)

[1] Bureau du premier ministre israélien : « Israël ne reconnaît pas la légitimité des procédures de la Cour internationale de La Haye concernant la "légalité de l'occupation", qui visent à porter atteinte au droit d'Israël de se défendre contre des menaces existentielles » (déclaration faite sur Twitter).

Le procureur de la CPI menace Israël de mesures potentielles concernant ses opérations militaires à Rafah

2024-02-17T06:34:00Z

Article de Middle East Eye (photo AFP)

Le procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Karim Khan, s'est déclaré « profondément inquiet » des informations sur le bombardement et la potentielle offensive terrestre des forces israéliennes à Rafah, dans la bande de Gaza, annonçant que son bureau pourrait être amené à prendre des mesures à l'encontre d'Israël.

« Toutes les guerres ont des règles et les lois applicables aux conflits armés ne peuvent pas être interprétées de façon à les rendre creuses ou vides de sens. C'est mon message constant, y compris depuis Ramallah l'an dernier », a-t-il déclaré.

« Depuis ce moment, je n'ai pas constaté de changement discernable dans la conduite d'Israël. Comme je l'ai souligné à maintes reprises, ceux qui ne respectent pas la loi ne devront pas se plaindre ensuite si mon bureau agit conformément à son mandat. »

Karim Khan a publié cette déclaration sur Twitter lundi 12 février, ajoutant que son bureau menait une enquête active et permanente « sur la situation dans l'État de Palestine ».

Agnès Callamard, secrétaire générale d'Amnesty International, s'est également exprimée sur Twitter pour affirmer que les Palestiniens n'avaient aucun endroit sûr où se rendre à la suite des frappes aériennes sur Rafah.

« L'incursion israélienne aura des conséquences dévastatrices. Des massacres, des déplacements forcés, davantage de crimes de guerre. Le carnage doit cesser », a-t-elle déploré.

Karim Khan a vivement critiqué l'assaut militaire israélien à Gaza depuis le début de la guerre le 7 octobre, à la suite des attaques menées par le Hamas dans le sud d'Israël. Fin octobre, Israël avait déclaré ne pas autoriser le procureur de la CPI à entrer dans le pays, selon des informations parues dans la presse israélienne.

Depuis le poste-frontière de Rafah, Khan a exprimé sa volonté d'entrer à Gaza et en Israël pour enquêter sur d'éventuels crimes.

Israël n'est pas signataire du Statut de Rome, qui a institué la CPI, et n'est pas non plus membre de la Cour basée à La Haye.

La CPI peut néanmoins enquêter sur des ressortissants d'États non membres dans certaines circonstances, notamment lorsque des crimes présumés ont été commis sur le territoire d'États membres.

L'Autorité palestinienne est membre de la Cour. Israël refuse cependant d'autoriser les membres de la CPI à accéder aux territoires palestiniens occupés de Cisjordanie et de Gaza.

En décembre, Karim Khan a exhorté Israël à respecter les règles internationales de la guerre et a déclaré qu'il intensifiait son enquête sur les violences commises par des colons israéliens à l'encontre de Palestiniens en Cisjordanie occupée, en publiant une déclaration similaire à celle de lundi 12 février.

« J'ai été très clair sur le fait qu'il était temps de se conformer à la loi. Si Israël ne se conforme pas à la loi maintenant, il ne devra pas se plaindre plus tard. »

Inquiétudes quant à l'imminence d'un assaut terrestre

Très tôt ce lundi, Israël a mené des frappes aériennes sur Rafah, causant la mort de nombreux Palestiniens qui s'étaient réfugiés dans des maisons et des tentes.

Les attaques ont visé quatorze maisons et trois mosquées à Rafah, selon des responsables palestiniens. Le ministère palestinien de la Santé a déclaré qu'au moins 67 personnes avaient été tuées.

Cette action a renforcé les craintes d'une offensive terrestre imminente dans la zone, laquelle est fortement peuplée de déplacés qui s'y sont réfugiés au cours de la guerre, en plus des habitants qui y vivent en temps normal.

La guerre à Gaza, qui a été déclenchée en réponse aux attaques du 7 octobre menées par le Hamas dans le sud d'Israël, durant lesquelles 1 139 personnes ont perdu la vie et plus de 200 autres ont été prises en otages à Gaza, a entraîné la mort de plus de 28 400 Palestiniens, dont une majorité de femmes et d'enfants, et fait plus de 68 000 blessés.

Karim Khan, procureur en chef de la CPI, a par le passé dirigé une enquête de l'ONU sur les crimes commis par le groupe État islamique en Irak. Il a été élu à bulletin secret en 2021 après que les États membres de la CPI ne sont pas parvenus à un consensus sur le remplacement de son prédécesseur, Fatou Bensouda.

Depuis 2021, la CPI mène une enquête sur d'éventuels crimes de guerre et crimes contre l'humanité perpétrés dans les territoires palestiniens occupés.

Philippe Lazzarini dénonce la décision criminelle de pays occidentaux d'abandonner l'UNRWA

2024-02-01T16:56:09Z

Philippe Lazzarini, directeur de l'UNRWA, dénonce l'irresponsabilité de pays occidentaux au lendemain de la décision de la CIJ.

« Neuf pays ont, à ce jour, suspendu temporairement leur financement à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugié·es de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Ces décisions menacent notre travail humanitaire actuel dans toute la région, y compris et surtout dans la bande de Gaza.

Il est choquant de voir une suspension des fonds de l'Office en réaction à des allégations contre un petit groupe d'employés, d'autant plus que l'UNRWA a pris des mesures immédiates en mettant fin à leurs contrats et en demandant une enquête indépendante et transparente.

L'UNRWA est la principale agence humanitaire à Gaza, avec plus de 2 millions de personnes qui dépendent d'elle pour ni plus ni moins que leur survie. Nombre d'entre elles souffrent de la faim, alors que la famine menace. L'Office gère des abris pour plus d'un million de personnes et fournit de la nourriture et des soins de santé primordiaux, même au plus fort des hostilités.

Dans son arrêt d'hier, la Cour Internationale de Justice a ordonné à Israël de prendre des mesures immédiates et efficaces pour permettre la fourniture des services de base et de l'aide humanitaire dont les palestinien·nes de la bande de Gaza ont un besoin urgent, afin de remédier aux difficiles conditions d'existence auxquelles ils et elles sont confronté·es.

Le seul moyen d'y parvenir est de coopérer avec les partenaires internationaux, en particulier l'UNRWA, qui est le principal acteur humanitaire à Gaza. Quelque 3 000 membres du personnel de base sur les 13 000 que compte la bande de Gaza continuent de se présenter au travail, offrant à leurs communautés une bouée de sauvetage qui peut disparaitre à tout moment en raison du manque de financement.

Il serait extrêmement irresponsable de sanctionner une agence et une communauté entière qu'elle sert en raison d'allégations d'actes criminels à l'encontre de certains individus, en particulier en période de guerre, de déplacements et de crises politiques dans la région.

L'UNRWA partage chaque année la liste de l'ensemble de son personnel avec les pays d'accueil, y compris Israël. L'Office n'a jamais reçu de préoccupations concernant des membres spécifiques du personnel.

En attendant, une enquête du BSCI sur ces allégations odieuses permettra d'établir les faits. En outre, comme je l'ai annoncé le 17 janvier, un examen indépendant par des experts externes aidera l'UNRWA à renforcer son cadre pour le strict respect des principes humanitaires par l'ensemble de son personnel.

Je demande instamment aux pays qui ont suspendu leur financement de reconsidérer leurs décisions avant que l'UNRWA ne soit contraint de suspendre sa réponse humanitaire. La vie des habitants et habitantes de Gaza dépend de ce soutien, tout comme la stabilité politique de la région. »

Philippe Lazzarini, Amman, 27 janvier 2024

Source : https://www.unrwa.org/newsroom/offi...

Les pays ayant suspendu le financement de l'UNRWA sont les États-Unis d'Amérique suivis par le Canada, l'Australie, l'Italie, le Royaume-Uni, l'Allemagne, la Finlande et le Japon. La France, dans un communiqué d'une bassesse rare, a déclaré ne pas fournir une aide supplémentaire qui n'avait de toute façon jamais été prévue : ayant déjà effectué le versement du 1^er semestre à l'UNRWA, le gouvernement a tout de même tenu à se ranger (en paroles) aux côtés de ses complices occidentaux, dans le contre-feu ignoble survenu au lendemain de la décision de la CIJ.

Ci-dessous, le rapport de l'UNRWA du 24 janvier sur la situation à Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, en anglais.

UNRWA Situation Report #68 on the situation in the Gaza Strip and the West Bank, including East Jerusalem

La CIJ prend une première décision aujourd'hui

2024-01-26T10:34:40Z

La Cour Internationale de Justice a déclaré aujourd'hui (26 janvier), à 13h, qu'elle adoptait les mesures conservatoires réclamées par l'Afrique du Sud pour prévenir le génocide en cours en Palestine. Sa déclaration peut être écoutée sur le site de l'ONU.
Les mesures conservatoires retenues pour prévenir le génocide sont présentées en bas de l'article.

Accéder à l'annonce de la décision

Il ne s'agit pas du jugement de fond définitif, mais de savoir si l'accusation de l'Afrique du Sud est suffisamment "sérieuse" pour justifier d'appliquer des mesures "préventives". En effet, l'objectif affiché de la justice internationale en matière de crimes contre l'Humanité est de les prévenir, pas de commencer à bouger une fois que tout est fini. Cette première décision (comme la plupart des décisions qui concernent des mesures conservatoires) est donc rendue dans un délai très court par rapport à la durée complète de la procédure, qui s'étalera sans doute sur plusieurs années.

Il s'agit également d'un moment de bascule sur les prétentions qu'ont les institutions internationales à lutter contre les crimes universels (voir par exemple ici ou là). Au fil des décennies, il a souvent été reproché à ces institutions d'être des outils de coercition, voire d'ingérence, des pays occidentaux contre les pays du sud global. La décision qui a été rendue aujourd'hui et ses développements seront sans doute interprétés comme la preuve que ces institutions internationales peuvent être efficaces (face au risque d'être jugées fondamentalement inefficaces) dans cette lutte contre les crimes que l'on avait juré de ne plus jamais reproduire.

Les dispositions conservatoires enjoignent l'État d'Israël à :

– Prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir la commission de tout acte de génocide à l'encontre des palestinien·nes de Gaza, en particulier :
a) les meurtres de palestinien·nes,
b) les atteintes graves à l'intégrité physique ou mental de palestinien·nes,
c) la soumission intentionnelle des palestinien·nes à des conditions d'existence devant entrainer leur destruction physique totale ou partielle,
d) les mesures visant à entraver leurs naissances.

– Veiller avec effet immédiat à ce que son armée ne commette aucun des crimes ci-dessus.

– Prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir et punir l'incitation directe et publique à commettre un génocide envers les palestinien·nes de la bande de Gaza.

– Prendre sans délai des mesures effectives pour permettre la fourniture des services de base et de l'aide humanitaire requis de toute urgence afin de remédier aux difficiles conditions d'existence auxquelles sont soumis les palestinien·nes de la bande de Gaza.

– Prendre des mesures effectives pour prévenir la destruction et assurer la conservation des éléments de preuves relatifs aux allégations d'actes de génocide ou de complicité de génocide (articles II et III consultables ici) contre les palestinien·nes de la bande de Gaza.

– Soumettre à la CIJ un rapport sur l'ensemble des mesures qu'il aura prises pour exécuter ces dispositions dans un délai d'un mois, donc avant le 26 février.

Les mesures suivantes qui avaient été demandées par l'Afrique du Sud (Section VI et en particulier VI (E) du dossier) ne se retrouvent pas dans cette décision de la CIJ :

– Que l'État d'Israël suspende immédiatement ses opérations militaires à et contre Gaza. Et que l'État d'Israël veille à ce qu'aucune unité militaire ou unité armée irrégulière qui agirait sous sa direction, avec son appui ou sous son influence, ainsi qu'aucune organisation ou personne qui se trouverait sous son contrôle, sa direction ou son influence, n'entreprenne une quelconque action visant à poursuivre ces opérations militaires.

– Que l'État d'Israël [...] s'abstienne de commettre l'un quelconque des actes ci-après, et prenne toutes les mesures en son pouvoir pour en prévenir la commission [y compris par une quelconque de ses unités militaires, d'unité armée irrégulière ou personne qui agirait sous sa direction, avec son appui ou en étant d'une autre manière influencée par lui, et aucune organisation ou personne qui se trouverait sous son contrôle, sa direction ou son influence], y compris l'annulation des ordres et mesures de restriction ou d'interdiction pertinents :

a) expulser les populations de chez elles et les déplacer de force ;
c) détruire la vie palestinienne à Gaza (ndlr : c'est-à-dire pour arrêter le sociocide, tel que le Tribunal Russell l'avait déjà dénoncé en 2013).

– [Afin de préserver et d'assurer la conservation des éléments de preuves,] que l'État d'Israël s'abstienne de refuser ou restreindre l'accès à Gaza des missions d'établissement des faits, des titulaires de mandats internationaux et d'autres organismes chargés d'aider à la protection et à la conservation desdits éléments de preuve.

– Que l'État d'Israël soumette régulièrement un rapport sur l'ensemble des mesures qu'il aurait prises pour exécuter ces dispositions, jusqu'à ce qu'une décision ait été définitivement rendue en l'affaire.

– Que l'État d'Israël s'abstienne de commettre, et fasse en sorte de prévenir, tout acte susceptible d'aggraver ou d'étendre le différend porté devant la Cour ou d'en rendre le règlement plus difficile.

En outre, à la fois la déclaration de la CIJ et la demande de l'Afrique du Sud incitent à la libération immédiate des otages, israéliens et autres.

La CIJ entame la procédure initiée par l'Afrique du Sud contre le génocide

2024-01-11T10:42:44Z

Les audiences à la Cour International de Justice (CIJ), instance juridique de l'ONU, ont commencé aujourd'hui. Ces audiences se déroulent dans le cadre de la saisie de la CIJ par l'Afrique du Sud. On peut les suivre en direct sur le site de l'ONU.

Revoir les audiences de l'Afrique du Sud Revoir les audiences d'Israël

Pour rappel, cette procédure a été initiée par la République sud-africaine le 29 décembre. Le dossier relatif à cette procédure est disponible sur le site de la CIJ (le dossier porté par l'Afrique du Sud a aussi été traduit en français).

Cette procédure se place dans le cadre des actions juridiques internationales menées par différents États pour prévenir et arrêter le génocide en cours contre les populations palestiniennes.

– Le 19 octobre et le 2 novembre, des expert⋅es de l'ONU ont mis en garde contre le risque de génocide.
– Le 28 octobre, Craig Mokhiber, le directeur du Bureau de New York du Haut Commissariat aux droits de l'homme, démissionnait en déclarant que « une fois encore, nous assistons à un génocide qui se déroule sous nos yeux, et l'Organisation que nous servons semble impuissante à l'arrêter ».
– Le 17 novembre, 5 États enjoignent la Cour Pénale Internationale (CPI) à enquêter sur les crimes relevant du Statut de Rome (génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et crime d'agression). Il s'agit de l'Afrique du Sud, du Bangladesh, de la Bolivie, des Comores et de Djibouti, dans le cadre de l'enquête ouverte par la CPI en février 2021 qui fait elle-même suite à la saisine de la CPI par la Palestine en janvier 2015.
– Le 6 décembre, le secrétaire général de l'ONU Antonio Guterres saisit le Conseil de sécurité (représenté par 15 pays membres de l'ONU, 5 ayant un siège permanent et 10 ayant un mandat tournant de 2 ans) « pour éviter une catastrophe humanitaire ». À cause du véto des États-Unis d'Amérique, la résolution appelant au cessez-le-feu est rejetée par le Conseil de sécurité.
– Le 12 décembre, c'est l'Assemblée Générale de l'ONU représentée par 186 pays qui examine une résolution appelant au cessez-le-feu. Elle l'adopte.
– Le même jour, la FIDH, qui réunit divers organisations de défense des droits humains (dont la LDH en France, la Ligue des Droits de l'Homme), lance un appel à la communauté internationale pour prévenir le génocide en cours et utiliser tous les leviers possibles du droit international pour cela, dont la CPI et la CIJ.
– Et donc, le 29 décembre, la CIJ est à son tour saisie.

Bien que la CPI et la CIJ relèvent toutes deux du droit international et partagent largement les bases juridiques sur lesquelles elles s'appuient, la CPI n'a mandat que pour juger les personnes tandis que la CIJ peut juger les États. Les deux s'inscrivent dans l'héritage du droit international dans le sillon de la fin de la 2^nde guerre mondiale, bien que la CPI ne date que de 1998 à la suite du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). La CPI relève du Statut de Rome tandis que la CIJ relève de l'ONU.

Arrêter le génocide en cours en Palestine, l'appel de la FIDH à la communauté internationale

2023-12-12T22:17:51Z

Déclaration de la FIDH

La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) reconnaît qu'Israël mène un génocide contre le peuple palestinien. Les États et les individus qui fournissent une assistance à Israël en sont complices. Un cessez-le-feu immédiat est impératif pour sauver des vies civiles et mettre fin aux crimes qui ont lieu depuis le début de l'offensive. La Cour pénale internationale est appelée à délivrer immédiatement des mandats d'arrêt à l'encontre des responsables israéliens des crimes internationaux commis contre les Palestinien·nes.

Paris, 12 décembre 2023. Des Palestinien·nes meurent à Gaza, chaque jour, chaque heure. Leurs conditions de vie deviennent jour après jour, inexorablement, celles d'une population dont l'élimination est programmée. La semaine dernière à Paris, après un examen juridique long et approfondi, le bureau international de la FIDH - l'organe élu d'expert·es juridiques et de défenseur·es des droits humains, venu·es du monde entier - a adopté une résolution reconnaissant les actions d'Israël contre le peuple palestinien comme étant un « génocide en cours ».

« Les Palestinien·nes subissent une tragédie constante, permanente, aussi inimaginable qu'intentionnelle. Ce niveau de violence orchestrée par une force d'occupation est un génocide », déclare Alice Mogwe, présidente de la FIDH. « Affirmer qu'il est en train de se dérouler, c'est affirmer qu'il peut, et même qu'il doit être arrêté. Aux dirigeant·es politiques et haut⋅es responsables, nous devons souligner que le soutien et l'assistance à Israël est une complicité dans ce génocide en cours. Vous avez été prévenu·es. »

Depuis les attaques et les prises d'otages du 7 octobre 2023 commises par le Hamas et par d'autres groupes armés, dénoncées aussitôt par la FIDH et qualifiées de crimes de guerre, la campagne de représailles israélienne a violé le droit international. Plus de 16 000 civil·es ont été tué·es à Gaza, dont 70% de femmes et d'enfants. La grande majorité des 2,3 millions d'habitant·es de la bande de Gaza a été déplacée.

Des attaques qui correspondent à la qualification de la Convention sur le génocide de 1948, qui le définit ainsi : « des actes commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux », notamment en « tuant des membres du groupe » et en « soumettant délibérément le groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ». Pour que le crime soit qualifié comme tel, il doit remplir deux conditions constitutives : une action caractérisant le crime et l'intention de réaliser ce crime.

L'armée israélienne a pris pour cible des journalistes, du personnel médical, des ambulances, des écoles, des lieux de culte, des universités, des abris et des hôpitaux. Plus de 60% des habitations de Gaza ont été détruites, et les infrastructures d'eau, d'électricité, de télécommunications et d'énergie ont été gravement endommagées, rendant les conditions de vie quasi impossibles pour les Palestinien·nes. À Gaza, le blocus, la famine programmée, les déplacements de masse forcés et répétés, le meurtre et la mutilation de dizaines de milliers de civil⋅es sont aujourd'hui une réalité.

Le Président, les ministres, les généraux militaires et les porte-parole d'Israël ont utilisé les termes les plus explicites. Ils ont évoqué leur velléités de transformer « Gaza en île déserte », tout en déshumanisant les Palestinien·nes en affirmant « combattre des animaux humains » ou encore en affirmant mettre la priorité « sur les dégâts et non sur la précision » de leurs frappes. Ainsi, non seulement l'armée israélienne a commis les actions, mais les dirigeants israéliens ont expressément et publiquement indiqué qu'ils avaient l'intention spécifique de détruire le groupe.

Dès le 13 octobre, la FIDH a tiré la sonnette d'alarme sur les crimes israéliens en affirmant qu'ils pouvaient refléter une intention génocidaire à l'encontre des Palestinien·nes. Le 19 octobre et le 2 novembre, des expert⋅es de l'Organisation des nations unies (ONU) ont également mis en garde contre le risque de génocide. À la mi-novembre, des organisations membres de la FIDH comme Al-Haq, basée en Cisjordanie, et le Center for Constitutional Rights (CCR) aux États-Unis ont déposé une plainte contre le Président des États-Unis et contre d'autres responsables américain·es, incapables de prévenir le génocide en cours. Une passivité qui les rend complices.

« Ce génocide en cours menace l'ensemble du peuple palestinien. Aujourd'hui, Gaza est au centre de l'attention. Mais en Cisjordanie, des dizaines de communautés ont été déplacées de force et d'autres sont menacées du même sort. En Cisjordanie, des Palestinien·nes sont tué·es presque quotidiennement. Ils et elles sont réduit·es au silence et arrêté·es des deux côtés de la ligne verte. Le système d'apartheid colonial d'Israël envoie un message aussi clair que permanent : si le régime d'apartheid n'est pas démantelé et les crimes restent impunis, il n'y a pas d'avenir pour le peuple palestinien, où que ce soit sur sa terre », déclare Diana Alzeer, vice-présidente de la FIDH et représentante d'Al-Haq.

Retrouvez la résolution ici et ci-dessous :

Le secrétaire général de l'ONU saisit le Conseil de Sécurité

2023-12-08T17:00:04Z

Ce mercredi 6 décembre, le secrétaire général de l'ONU Antonio Guterres a utilisé l'article 99 de la Charte des Nations Unis pour la 1^ère fois, pour saisir le président du Conseil de sécurité de l'ONU et arrêter « la catastrophe en cours ».

De :	Antonio Guterres Secrétaire général de l'ONU
À :	M. Jose Javier de la Gasca Lopez Dominguez Président du Conseil de sécurité
New York, 6 décembre 2023

Monsieur le Président,

Je vous écris en vertu de l'article 99 de la Charte des Nations unies pour attirer l'attention du Conseil de sécurité sur une question qui, à mon avis, risque d'aggraver les menaces qui pèsent sur le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Plus de huit semaines d'hostilités à Gaza et en Israël ont engendré d'effroyables souffrances humaines, des destructions physiques et des traumatismes collectifs en Israël et dans le territoire palestinien occupé.

Plus de 1 200 personnes ont été brutalement tuées, dont 33 enfants, et des milliers ont été blessées lors des odieux actes de terreur perpétrés par le Hamas et d'autres groupes armés palestiniens le 7 octobre 2023, que j'ai condamnés à maintes reprises.

Quelque 250 personnes ont été enlevées, dont 34 enfants, et plus de 130 d'entre elles sont toujours en captivité. Ces personnes doivent être libérées immédiatement et sans condition. Les récits de violences sexuelles commises au cours des attaques sont effroyables.

Dans toute la bande de Gaza, les civils sont confrontés à un grave danger. Depuis le début de l'opération militaire israélienne, plus de 15 000 personnes ont été tuées selon les rapports, dont plus de 40% d'enfants. Des milliers d'autres personnes ont été blessées. Plus de la moitié des habitations ont été détruites. Environ 80% des 2,2 millions d'habitant·es ont été déplacé·es de force, dans des zones de plus en plus restreintes. Plus de 1,1 million de personnes ont cherché refuge dans les installations de l'UNRWA à travers la bande de Gaza, ce qui crée des conditions de surpeuplement, des conditions indignes et d'insalubrité. D'autres n'ont nulle part où s'abriter et se retrouvent à la rue. Les débris explosifs de la guerre rendent les zones inhabitables. Il n'y a pas de protection efficace des civils.

Le système de soins de santé à Gaza s'effondre. Les hôpitaux sont devenus des champs de bataille. Seuls 14 hôpitaux sur 36 sont encore partiellement fonctionnels. Les deux principaux hôpitaux du sud de la bande de Gaza fonctionnent au triple de leur capacité d'accueil et manquent de fournitures de base et de carburant. Ils abritent également des milliers de personnes déplacées. Dans ces conditions, d'autres personnes mourront sans avoir été soignées dans les jours et les semaines à venir.

Aucun endroit n'est sûr à Gaza.

Au milieu des bombardements constants de l'armée israélienne, et sans abri ni produits de base pour survivre, je m'attends à ce que l'ordre public s'effondre bientôt en raison des conditions désespérées, ce qui rendrait impossible toute aide humanitaire, même limitée. Une situation encore plus grave pourrait se produire, avec notamment des maladies épidémiques et une pression accrue pour des déplacements massifs de population vers les pays voisins.

Dans la résolution 2712 (2023), le Conseil de sécurité "appelle à l'intensification de la fourniture de ces articles pour répondre aux besoins humanitaires de la population civile, en particulier des enfants".

Les conditions actuelles rendent impossible la conduite d'opérations humanitaires significatives. Nous préparons néanmoins des options pour surveiller la mise en œuvre de la résolution, même si nous reconnaissons que dans les circonstances actuelles, cela n'est pas tenable.

Les livraisons de fournitures par Rafah se poursuivent, mais les quantités sont insuffisantes et ont diminué depuis la fin de la pause. Nous sommes tout simplement incapables d'atteindre les personnes dans le besoin à l'intérieur de Gaza. La capacité des Nations Unies et de leurs partenaires humanitaires a été réduite à néant par les pénuries d'approvisionnement, le manque de carburant, les communications interrompues et l'insécurité croissante. Le personnel humanitaire s'est joint à la grande majorité des civils de Gaza pour évacuer vers le sud de la bande de Gaza avant l'avancée des opérations militaires. Au moins 130 collègues de l'UNRWA ont été tué·es, souvent avec leur famille.

Nous sommes confrontés à un risque grave d'effondrement du système humanitaire. La situation se dégrade rapidement en une catastrophe aux implications potentiellement irréversibles pour les Palestiniens dans leur ensemble et pour la paix et la sécurité dans la région. Une telle issue doit être évitée à tout prix.

La communauté internationale a la responsabilité d'user de toute son influence pour empêcher une nouvelle escalade et mettre fin à cette crise. J'exhorte les membres du Conseil de sécurité à faire pression pour éviter une catastrophe humanitaire. Je réitère mon appel à la déclaration d'un cessez-le-feu humanitaire. C'est urgent. La population civile doit être épargnée. Avec un cessez-le-feu humanitaire, les moyens de survie peuvent être rétablis et l'aide humanitaire peut être acheminée en toute sécurité et en temps voulu dans la bande de Gaza.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma très haute considération.

Antonio Guterres

──────────────

1^ère mise-à-jour
Vendredi 8 décembre

Le projet de résolution du Conseil de sécurité de l'ONU pour un cessez-le-feu humanitaire immédiat a été rejeté ce soir, vendredi 8 décembre...
– 13 votes en faveur du cessez-le-feu : Albanie, Brésil, Chine, Émirats arabes unis, Équateur, France, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Japon, Malte, Mozambique et Suisse.
– 1 abstention : le Royaume-Uni.
– 1 vote contre le cessez-le-feu : les États-Unis d'Amérique.
Le vote "contre" étant un véto, la résolution est rejetée.

──────────────

2^ème mise-à-jour
Mardi 12 décembre

L'Assemblée Générale de l'ONU a adopté ce mardi 12 décembre à une large majorité une résolution réclamant :

Un cessez-le-feu humanitaire immédiat ;
Que toutes les parties respectent leurs obligations au regard du droit international, y compris le droit international humanitaire, en particulier en ce qui concerne la protection des civil·es ;
La libération immédiate et inconditionnelle de tous les otages et la garantie de l'accès à l'aide humanitaire.

La résolution a été adoptée avec 153 votes favorables, 23 abstentions et 10 votes contre.

──────────────

3^ème mise-à-jour
Mardi 20 février

Un nouveau projet de résolution du Conseil de sécurité de l'ONU pour un cessez-le-feu humanitaire immédiat, présenté par l'Algérie, a été de rejeté.
– 13 votes en faveur du cessez-le-feu : Algérie, Chine, Corée du Sud, Équateur, France, Fédération de Russie, Guyana, Japon, Malte, Mozambique, Sierra Leone, Slovénie et Suisse.
– 1 abstention : le Royaume-Uni.
– 1 vote contre le cessez-le-feu : les États-Unis d'Amérique.
Le vote "contre" étant un véto, la résolution est rejetée (bis).

──────────────

4^ème mise-à-jour
Lundi 25 mars

Enfin, un n-ième projet de résolution du Conseil de sécurité de l'ONU pour un cessez-le-feu humanitaire immédiat pendant le mois du ramadan et menant à un cessez-le-feu durable, présenté conjointement par les 10 membres non-permanents du Conseil, a été de adopté !
– 10 membres ayant présenté la résolution : Algérie, Équateur, Japon, Guyana, Malte, Mozambique, République de Corée, Sierra Leone, Slovénie et Suisse.
– 4 autres votes pour : la Chine, la Fédération de Russie, la France et le Royaume-Uni.
– 1 abstention : les États-Unis d'Amérique.

Cette résolution, qui arrive peu après une proposition infructueuse et hypocrite des États-Unis d'Amérique, peut être lue ici.

Guerre à Gaza : lettre ouverte de Médecins Sans Frontières

2023-12-08T16:30:06Z

Isabelle Defourny, Présidente de Médecins Sans Frontières, interpelle le Président de la République Emmanuel Macron pour la mise en place d'un cessez-le-feu immédiat et durable à Gaza.

De :	Dr. Isabelle Defourny
À :	Emmanuel Macron

Monsieur le Président,

Je vous écris aujourd'hui pour vous demander d'engager tous les efforts nécessaires pour obtenir un cessez-le-feu dans la bande de Gaza. Il faut exiger du gouvernement israélien qu'il mette fin aux attaques meurtrières contre les civils palestiniens et qu'il permette un accès aux biens de première nécessité et à l'aide humanitaire à la hauteur des besoins.

Les six jours de trêve qui se sont achevés vendredi dernier ont représenté un premier signe d'humanité après des semaines de violence indescriptible. Cependant, cette courte trêve n'a nullement permis de fournir les soins et l'assistance dont la population a besoin en urgence. Et nous sommes atterrés de constater que, passé ce court sursis, le carnage a repris de plus belle.

Nous avons été profondément émus par les massacres et les atrocités commis par le Hamas le 7 octobre. Leur ampleur et leur barbarie sans précédent sont révoltantes. Nous partageons l'angoisse des familles des 137 otages encore retenus par le Hamas.

Une guerre totale est menée en retour à Gaza par Israël, sous les yeux du monde entier.

Malgré ses affirmations, Israël ne mène pas uniquement une guerre contre le Hamas. Elle s'abat sur l'ensemble de la bande de Gaza et sa population. Israël applique aujourd'hui une doctrine militaire fondée sur le caractère disproportionné des frappes et la non-distinction entre cibles militaires et civiles, et la revendique publiquement : dès les premiers jours de l'offensive, le porte-parole de l'armée israélienne reconnaissait que cette campagne de bombardements visait à « faire des dégâts et non à être précise ». Selon les autorités sanitaires locales, plus de 15 500 personnes ont été tuées, dont plus de 6 000 enfants. Cela représente plus d'un habitant de Gaza sur 200. Et des dizaines de milliers de personnes ont été blessées.

Les hôpitaux du nord de Gaza ont été anéantis, l'un après l'autre. Certains sont devenus des morgues, voire des ruines. Alléguant que les hôpitaux auraient été détournés de leur fonction à des fins militaires, l'armée israélienne les a bombardés, encerclés et pris d'assaut, tuant des patients et du personnel médical. Le 29 novembre, l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) avait recensé 203 attaques contre des structures de santé.

Quatre membres du personnel de MSF ont été tués depuis le début de la guerre. Les soignants qui ont pu continuer de travailler l'ont fait dans des conditions inimaginables. Par manque d'anti-douleurs, de nombreux blessés sont morts dans d'atroces souffrances. En raison des évacuations forcées ordonnées par les soldats israéliens, certains médecins ont dû abandonner des blessés ou malades après avoir été confrontés à un dilemme insoutenable : sauver leur vie ou celle de leurs patients.

S'ajoutent à cela les effets du siège complet imposé dès le début de son offensive militaire par le gouvernement israélien, qui a coupé l'approvisionnement en nourriture, en carburant, en médicaments et l'aide humanitaire dont dépendaient déjà 80 % des 2,3 millions de personnes dans l'enclave en raison du blocus en vigueur depuis 2007. Si la trêve a permis d'augmenter le nombre de camions acheminés chaque jour, la reprise des combats a entraîné à nouveau leur diminution et compromet les capacités de distribution au sein de l'enclave. La disponibilité de nourriture et d'eau à Gaza est aujourd'hui minime, et ceci alors que 1,8 million de personnes déplacées vers le sud, selon les Nations unies, sont entassées dans des abris précaires et surpeuplés et que l'hiver arrive. Le 16 novembre, la Directrice générale du Programme alimentaire mondial alertait ainsi que « les civils sont confrontés au risque immédiat de mourir de faim. »

MSF a récemment envoyé une équipe internationale d'urgence dans le sud de Gaza pour soutenir ses collègues palestiniens et renforcer les capacités de prise en charge dans les hôpitaux. Ces derniers jours, nos collègues sont témoins d'importants afflux de blessés après d'intenses bombardements, y compris à proximité des hôpitaux. De nombreux blessés souffrent de blessures complexes, de traumatismes multiples, de brûlures. Ils s'entassent dans des hôpitaux surchargés et débordés où le manque de place, d'hygiène et d'équipement rend impossible l'exercice de la médecine. Tous les jours, nos équipes essaient de soigner des patients qui devraient plutôt être évacués en urgence dans des hôpitaux spécialisés, à l'abri des bombardements.

Le nord de Gaza a été rayé de la carte. Pilonné, meurtri, privé de structures médicales fonctionnelles, il est devenu un lieu impropre à la vie, inhabitable.

Après avoir enjoint la population à se déplacer vers le sud, tout laisse à croire qu'Israël s'apprête à y appliquer la même politique de destruction méthodique observée dans le nord. Plus aucun endroit n'est sûr.

Comment, dès lors, traiter les milliers de blessés ? Comment assurer les soins dont ces personnes auront besoin pendant des semaines, voire des mois ? Comment soigner sur un champ de bataille, sur un champ de ruines ?

Les attaques indiscriminées et continues doivent cesser maintenant.

Les déplacements forcés doivent cesser maintenant.

Les attaques contre les hôpitaux et le personnel médical doivent cesser maintenant.

Le siège de Gaza doit cesser maintenant.

Un cessez-le-feu durable est le seul moyen d'arrêter le massacre de milliers de civils supplémentaires et de permettre l'acheminement ininterrompu de l'assistance humanitaire. MSF demande la mise en place d'observateurs indépendants pour vérifier et faciliter l'accès adéquat aux biens et aux services essentiels à Gaza. Nous demandons également la mise en place de possibilités d'évacuation médicale sécurisées et stables vers des pays tiers, comme l'Égypte, pour des milliers de personnes souffrant de blessures graves.

Nous avons pris acte de votre appel à « redoubler d'efforts pour parvenir à un cessez-le-feu durable ». Nous vous demandons de faire suivre ces intentions d'une mobilisation à la hauteur du rôle d'acteur diplomatique influent de la France, et d'exercer la pression nécessaire à convaincre l'État d'Israël que l'arrêt de mort qu'il a signé pour la population de Gaza est inhumain et injustifiable.

C'est au nom de notre humanité commune que nous vous demandons d'agir.

« Nous avons fait ce que nous pouvions. Souvenez-vous de nous. » Ce sont les mots écrits par l'un des médecins urgentistes de MSF sur le tableau blanc d'un hôpital de Gaza, normalement utilisé pour planifier les interventions chirurgicales.

La France pourra-t-elle en dire autant lorsque les armes se tairont et que l'ampleur de la dévastation à Gaza se révélera ?

Dr. Isabelle Defourny,
Présidente de MSF.

Philippe Lazzarini de l'UNRWA : « Arrêter le carnage à Gaza »

2023-11-10T15:14:15Z

Le bilan des crimes de guerre commis à Gaza par l'État israélien continue à s'alourdir pour atteindre 11 078 personnes tués dont 4 506 enfants, 3 027 femmes et 27 490 blessés selon un communiqué diffusé l'après-midi de ce vendredi 10 novembre 2023.

Philippe Lazzarini, directeur de l'agence de l'ONU pour les réfugiés palestiniens (UNRWA) a appelé à l'arrêt du "carnage" dans la bande de Gaza et à la fin du siège imposé par Israël à ce territoire. "Le carnage doit simplement cesser", a-t-il déclaré dans une tribune de presse, selon un communiqué de l'UNRWA transmis vendredi aux médias. "Le siège de Gaza doit prendre fin et une aide humanitaire continue doit être autorisée à circuler dans la bande de Gaza sans restrictions."

Plus tôt vendredi, le porte-parole du ministère de la santé, Ashraf Al-Qudra, avait dénoncé la présence de "chars de l'armée israélienne qui encerclent les hôpitaux de Gaza, notamment Al-Rantisi et l'hôpital Nasser pour les enfants. Des milliers de patients, de membres du personnel médical et de personnes déplacées se trouvent à l'intérieur des hôpitaux, sans accès à l'eau ni à la nourriture, et risquent d'être pris pour cible à tout moment."

Par ailleurs, treize Palestiniens ont été tués et des dizaines d'autres blessés dans une frappe israélienne sur le complexe de l'hôpital Al-Shifa, le plus grand du territoire pilonné par Israël. (Afp du 10 novembre 2023)

Ci-dessous, le rapport de l'UNRWA du 8 novembre sur la situation à Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, en anglais.

UNRWA Situation Report #26 on the situation in the Gaza Stripand the West Bank, including East Jerusalem

Rapport hebdomadaire sur les violations des droits humains en Palestine

2021-12-05T11:22:24Z

- Infos Gaza 1088 -

Rapport hebdomadaire sur les violations israéliennes du droit international et des droits humains dans les territoires palestiniens occupés (18 - 24 Novembre 2021)

Recours excessif à la force des forces d'occupation israéliennes (FOI) :
– 5 Palestiniens blessés par balle, dont 2 enfants et un journaliste, en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est occupée
– 1 tir des FOI signalé contre des bateaux de pêche dans l'ouest de Khan Younis, et deux incursions dans l'est de Gaza
– Lors des 113 incursions des FOI en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est occupée : 73 civils arrêtés, dont 7 enfants et 3 femmes
– Démolitions à Jérusalem-Est occupée : deux bâtiments résidentiels démolis et deux casernes agricoles
– Une maison et un cimetière rasés à Hébron ; rue pavée rasée à Naplouse
– Des colons attaquent des véhicules palestiniens et crèvent des pneus à Naplouse et à Jérusalem
– Les forces d'occupation israéliennes ont établi 36 points de contrôle militaires temporaires en Cisjordanie et arrêté 5 Palestiniens sur lesdits points de contrôle

Vous pouvez retrouver l'intégralité du rapport du PCHR et la version originale sur cette page.