Couserans-Palestine

Question écritede M. André Chassaigne (3 mars 2020) Nouvelles conditions d'importation

2020-03-16T14:07:59Z

Question écrite n° 27183 de M. André Chassaigne (3 mars 2020)
Nouvelles conditions d'importation
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les nouvelles conditions d'importation dans le territoire de l'Union européenne des produits en provenance des colonies israéliennes implantées illégalement. Dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), questionnée par le Conseil d'État, a rendu le 12 novembre 2019 une interprétation de la réglementation européenne en imposant d'inscrire sur l'étiquetage l'origine des produits issus des colonies israéliennes, situées en territoire palestinien occupé. Cette saisine faisait suite à des recours engagés par des producteurs et des associations soutenant le gouvernement israélien ou favorables aux colonies. La CJUE estime que l'étiquetage s'impose, considérant que « l'information des consommateurs doit permettre à ces derniers de se décider en toute connaissance de cause et dans le respect non seulement de considérations sanitaires, économiques, écologiques ou sociales, mais également de considérations d'ordre éthique ou ayant trait au respect du droit international ». En conséquence, l'Union européenne doit mettre en place un étiquetage commun, un contrôle effectif, et des sanctions en cas de non-respect de cette obligation. Au-delà, les États et l'Union européenne doivent surtout procéder à l'interdiction d'importation à toutes les productions des colonies. Plusieurs personnalités politiques israéliennes de premier plan ont d'ailleurs signé un appel pour demander à l'Europe d'appliquer cette interdiction totale. Elle permettrait de marquer la différence entre les frontières internationalement reconnues de l'État d'Israël et les colonies de peuplement, dont « l'occupation est moralement corrosive, stratégiquement à courte vue et extrêmement préjudiciable à la paix ». Ces colonies « sont la principale cause de violations systématiques des droits de l'homme envers les Palestiniens, et leur expansion élimine la possibilité d'une solution à deux États ». Il lui demande d'intervenir au niveau national et européen afin que soit strictement respectée la réglementation concernant l'étiquetage. Plus largement, en application des obligations internationales issues de la Quatrième convention de Genève de 2004, la France et l'Union européenne doivent interdire à l'importation toutes les productions des colonies.

contre l'exploitation touristique en France des territoires illégalement occupés par des colonies israéliennes

2019-02-26T18:49:56Z

Elsa Faucillon
Question N° 17123 au Ministère de l'europe

19/02/2019

Mme Elsa Faucillon interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'action du Gouvernement contre l'exploitation touristique en France des territoires illégalement occupés par des colonies israéliennes. Dans un nouveau rapport de janvier 2019, Amnesty international livre et confirme des informations extrêmement préoccupantes concernant l'exploitation touristique des colonies illégales que le gouvernement israélien continue d'étendre sans entrave, en rasant des lieux de vie palestiniens. En effet, de nombreuses plateformes touristiques en profitent pour y implanter leur commerce et participent ainsi à légitimer cette violation du droit international humanitaire que sont les colonies. Condamner l'extension des colonies ne peut suffire quand, dans le même temps, des entreprises réalisent quotidiennement sur le sol français des profits provenant d'atteintes graves aux droits humains en Palestine. Dès lors, comment accepter que la France laisse prospérer une activité économique à ce point contraire aux valeurs que le Gouvernement se doit de porter à chaque instant non seulement sur la scène internationale, mais aussi dans notre pays ? Elle lui demande comment il compte agir pour que les opérateurs de tourisme ne puissent plus proposer en France des services commerciaux relevant de violations du droit international commises dans les territoires de Cisjordanie et de Jérusalem-Est.
Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

QE et réponse du ministre sur les enfants prisonniers

2019-02-10T14:50:40Z

Question Écrite N° 14419 du 20/11/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/02/19)

...enregistrement audio-vidéo des interrogatoires et la présence d'un parent et d'un avocat lors des interrogatoires ; replacer la question des prisonniers palestiniens au cœur des discussions bilatérales avec Israël - France-Israël et UE-Israël - et des conférences internationales à venir sur le dossier Israël-*Palestine*. Elle souhaite connaître les démarches que l'État français envisage d'entreprendre parmi celles évoquées ci-dessus. Ministère de l'Europe et des affaires étrangères / Ministère de l'Europe et des

Voir l'ensemble des docs :
http://www.nosdeputes.fr/15/question/QE/14419

Question écrite d'Hervé Saaulignac sur l'étiquetage ; 13/11/2018

2018-11-17T17:47:33Z

Hervé Saulignac
Question N° 14190 au Ministère de l'économie

source
Question soumise le 13 novembre 2018
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision de juillet 2018 de surseoir à l'application de l'avis du ministère de l'économie et des finances du 24 novembre 2016, imposant aux opérateurs économiques un étiquetage spécifique pour les produits alimentaires issus des colonies israéliennes dans le territoire palestinien occupé, comportant la mention « colonie israélienne » sur l'étiquette. Cet avis fait suite à la communication interprétative de l'Union européenne du 11 novembre 2015, qui répondait elle-même à la demande explicite d'une douzaine de pays membres pour mettre en œuvre la politique de « différenciation » entre Israël et les colonies israéliennes dans le territoire palestinien occupé. Cet avis a fait l'objet d'un recours d'un producteur israélien installé dans une colonie et d'une organisation de soutien de la politique de colonisation du gouvernement israélien devant le Conseil d'État. Fin mai 2018, celui-ci a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne. Prenant prétexte de cette question préjudicielle, pourtant non suspensive, la DGCCRF a décidé de surseoir à toute sanction contre les contrevenants, gelant de fait l'application de l'avis pendant de nombreux mois. Ceci, alors même que la non-conformité à la réglementation sur l'origine est indiscutable s'agissant notamment des vins importés, principalement du Golan occupé et de plus en plus de Cisjordanie et de la gamme de produits Ahava, fabriqués dans la colonie de Mitzpe Shalem en territoire palestinien occupé. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend maintenir l'avis du 26 novembre 2016 en faveur d'un étiquetage spécifique des produits issus des territoires occupés de Palestine.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse

Q E de Michel Larive sur l'étiquetage spécifique

2018-10-09T10:11:13Z

Question Écrite N° 12815 du 02/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision prise mi-juillet 2018 de surseoir à l'application de l'avis du ministère de l'économie et des finances du 24 novembre 2016, imposant aux opérateurs économiques un étiquetage spécifique pour les produits alimentaires issus des colonies israéliennes. Cette question a été suggérée par l'Association Couserans-*Palestine*, reprenant une initiative de France *Palestine* Solidarité. Cet avis est dans le
http://www.nosdeputes.fr/15/question/QE/12815

Visualiser cette alerte sur le site : http://www.nosdeputes.fr/recherche/Palestine?sort=1

Un député LFI interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la fermeture de l'Institut français de Naplouse

2018-09-14T09:16:56Z

Bastien Lachaud
Question N° 12064 au Ministère de l'europe

source
Question soumise le 11 septembre 2018

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la fermeture de l'Institut français de Naplouse. L'Institut français de Jérusalem - antenne de Naplouse - fonctionnait parfaitement depuis 1987, date de sa création. L'Institut, symbole de la culture française dans la région et promoteur exclusif de la francophonie dans le nord de la Cisjordanie, est un lieu emblématique. Muni d'une bibliothèque, dispensant des cours en français, il organise par ailleurs des expositions et des projections. 350 élèves se voient aujourd'hui interdire de terminer leur programme de formation et refuser une nouvelle année dans l'établissement. En effet, le ministère des affaires étrangères a décidé brutalement d'arrêter l'activité de l'Institut le 31 juillet 2018. Les motifs invoqués sont liés à une question d'organisation, mais des explications techniques ne peuvent pas être suffisantes. Car l'enjeu est à la fois politique, diplomatique et symbolique : l'accès à la culture et à la langue françaises est en jeu. Surtout, l'organisation interne ne présentait pas de difficultés particulières : 350 élèves, un autofinancement à 40 %, 30 ans d'existence. Certes, il existe trois autres Instituts français présents en Palestine. Mais c'était l'unique en Cisjordanie du Nord. Désormais, plus aucune représentation française n'existe dans cette région. Localement, c'est la culture française et la francophonie même qui sont mises en danger. 2018 est l'année de la Saison France-Israël, une collaboration entre les états qui axe sur l'innovation, la création et la jeunesse. En Palestine, la fermeture du site est un symbole de renoncement à l'activité francophone. La coopération française est à deux vitesses, au détriment de la Cisjordanie et de sa population. M. le député rappelle qu'il est impératif de maintenir un engagement fort pour la francophonie et la culture française, y compris dans les territoires palestiniens. « L'homme n'est pas fait pour construire des murs mais pour construire des ponts ». L'Institut français était, par la culture qu'il proposait à la population locale, un de ses ponts reliant la France et la Palestine. Le Gouvernement français a décidé de clore cette relation, sans explication convaincante. Aussi, il souhaite apprendre de sa part quelles sont les raisons de la fermeture de cet institut.
Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Muriel Ressiguier sur la situation des prisonniers mineurs palestiniens

2018-07-12T12:55:38Z

Muriel Ressiguier
Question N° 10537 au Ministère de l'europe

Question soumise le 10 juillet 2018

Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des prisonniers mineurs palestiniens. Depuis un demi-siècle, une grande partie de la Palestine est occupée. Deux millions d'habitants se voient imposer depuis onze ans un blocus qui les met dans une situation d'urgence humanitaire croissante tandis que les autorités israéliennes intensifient l'extension des colonies. Les récentes prises de position de Donald Trump privent jusqu'à nouvel ordre de la possibilité de régler ce conflit sous l'égide de l'ONU. Les manifestations se multiplient et le gouvernement israélien répond par la répression. Par des campagnes d'arrestations organisées, les forces de l'ordre israéliennes ciblent délibérément la jeunesse palestinienne et mènent une politique de punition collective pour dissuader la société palestinienne de lutter contre l'occupation. En mars 2018, 356 mineurs étaient détenus dans les prisons militaires israéliennes. L'ONG Addameer estime que 17 mineurs sont arrêtés chaque jour, ce qui représente 12 000 enfants depuis 2000. Certains ont 12 ou 13 ans, voire 8 ans seulement. Les forces d'occupation israéliennes ne respectent pas le droit international qui prévoit de protéger les mineurs de sanctions pénales trop sévères comme le précise l'article 37 de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant. Le Parlement israélien a même alourdi, en 2015, l'arsenal répressif contre les auteurs de jets de pierres et ce crime est aujourd'hui passible de vingt ans de prison, alors que c'est le principal chef d'accusation des mineurs. Les procédures d'interrogatoire spéciales pour les enfants ne sont pas respectées : ils sont souvent arrêtés lors de raids nocturnes sans que ni eux ni leurs parents ne soient informés du motif de l'arrestation ou du lieu de détention. 97 % n'ont pas droit à un avocat, la présence des parents n'est autorisée que dans 8 % des cas, et 99 % sont condamnés suite à un « plaider-coupable ». Selon de nombreux témoignages ils subissent fouilles à nu, gifles, coups de pied, passages à tabac, coups de bâtons, yeux bandés, violences verbales, menaces sexuelles, menaces envers leur famille, isolement cellulaire et privation de sommeil... La vulnérabilité étant un critère déterminant dans la distinction entre torture et mauvais traitements, 82 % de ces enfants seraient torturés et finalement condamnés à l'issue de procès expéditifs. Déscolarisation, dépression, anxiété, troubles de la concentration, comportement agressif, peurs, désintégration des liens familiaux et sociaux... ces mineurs sortent de détention brisés. Ces mauvais traitements ne peuvent se poursuivre en toute impunité et l'établissement d'une paix durable ne pourra se faire tant que cette question sera reléguée au second plan. Elle lui demande si la France va faire entendre officiellement sa voix pour contribuer au respect de droit international.

https://www.nosdeputes.fr/15/question/QE/10537

Questions-Réponses de députés et gouvernement sur Palestine

2018-05-24T20:08:58Z

D'abord, vous pouvez lire une réponse récente ;
plus bas, vous pouvez aller sur un site qui reprend toutes les interventions de députés à l'Assemblée Nationale

Réponse émise le 22 mai 2018

Monsieur Salah Hammouri, arrêté par les autorités israéliennes le 23 août dernier, est maintenu en détention administrative depuis le 29 août 2017. Depuis qu'ils ont été prévenus de son arrestation, l'ensemble des services, à Paris comme à Tel Aviv et Jérusalem, accordent la plus grande attention à la situation de Monsieur Hammouri, en lien avec sa famille et ses conseils. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a évoqué personnellement sa situation lors de son dernier entretien avec Monsieur Benjamin Netanyahou, le 26 mars 2018, et à l'occasion de sa visite en Israël et dans les Territoires Palestiniens. D'une part, Monsieur Salah Hammouri bénéficie, comme l'ensemble des Français détenus à travers le monde qui en font la demande, de la protection consulaire prévue par la Convention de Vienne du 24 avril 1963. De ce fait, il a pu recevoir des visites régulières des autorités consulaires françaises, notamment du Consul général à Tel Aviv. Les autorités françaises ont également été représentées à chacune des audiences publiques où Monsieur Hammouri a comparu. D'autre part, les autorités françaises n'ont cessé, depuis l'arrestation de Monsieur Hammouri, d'appeler les autorités israéliennes à respecter la IVème convention de Genève, soulignant à cet égard que l'utilisation abusive et systématique de la détention administrative portait atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la défense. C'est pourquoi, la France ne peut que regretter la décision des autorités israéliennes de prolonger la détention administrative de Monsieur Salah Hammouri pour une durée de quatre mois, prise par le ministre israélien de la défense le 26 février 2018 et confirmée par la justice israélienne le 6 mars 2018. Enfin, la France a demandé, à plusieurs reprises, que l'ensemble des droits de Monsieur Hammouri soient respectés et que sa famille, en particulier son épouse et son fils, puissent lui rendre visite dans l'attente de sa libération. Les autorités françaises veillent en permanence au respect des droits de Monsieur Hammouri, conformément aux règles qui s'imposent au traitement des affaires judiciaires impliquant des ressortissants français à l'étranger, et le font valoir avec la plus grande fermeté aux autorités israéliennes.

> Message du 22/05/18 23:21
> De : "Regards Citoyens"
> A : christian-fruhauf@orange.fr
> Copie à :
> Objet : [NosDeputes.fr] Alerte - Recherche correspondant aux mots clés « Palestine »
>
> ============ Alerte NosDéputés.fr ============
>
> ATTENTION : ce message vous est envoyé automatiquement suite à votre abonnement à cette alerte sur le site http://www.nosdeputes.fr/. Merci de ne pas y répondre.
>
> Pour éditer cette alerte : http://www.nosdeputes.fr/alerte/edit/894d5b0ae720ff38acd87f164e4a6d0c
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> Pour contacter l'association Regards Citoyens, merci d'écrire à l'adresse . Nous vous informons que Regards Citoyens est une association bénévole totalement indépendante des institutions publiques. Nous ne sommes donc pas en mesure de faire parvenir de messages auprès des élus.
>
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> Voici les dernières alertes de votre abonnement : Recherche correspondant aux mots clés « Palestine »
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> Question Écrite N° 8556 du 22/05/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Sans réponse)
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> ...lors des interrogatoires. Enfin, il s'agirait de replacer la question des prisonniers palestiniens au cœur des discussions bilatérales avec Israël, UE-Israël et des conférences internationales concernant l'avenir d'Israël et de la *Palestine*. Il lui demande de lui indiquer les démarches que l'État français envisage d'entreprendre parmi celles évoquées ci-dessus. Ministère de l'Europe et des affaires étrangères / Ministère de l'Europe et des affaires étrangères politique extérieure / Situation des
> http://www.nosdeputes.fr/15/question/QE/8556
>
>
> Visualiser cette alerte sur le site : http://www.nosdeputes.fr/recherche/Palestine?sort=1
>

Sur la reconnnaissance de Jérusalem comme capitale par les E-U

2018-03-05T18:26:02Z

Sabine Rubin
Question N° 4716 au Ministère de l'europe

source : https://www.nosdeputes.fr/15/question/QE/4716
Question soumise le 23 janvier 2018

Mme Sabine Rubin alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les risques que comportent pour la paix et la stabilité au Moyen-Orient la décision des États-Unis d'Amérique de reconnaître Jérusalem comme capitale de l'État d'Israël. Cette décision unilatérale du Président américain Donald Trump, le 6 décembre 2017, a fait l'objet de vives réprobations de la part d'une large majorité de la communauté internationale, conformément aux multiples résolutions prises par l'ONU depuis 1967. Ainsi les résolutions 252, 267 et 446 du Conseil de sécurité de l'ONU réaffirment le caractère illégal de l'occupation de Jérusalem-Est, considéré comme territoire palestinien, de même que la Cour internationale de justice lors de son avis du 9 juillet 2004. La déclaration du Président des États-Unis constitue une grave menace pour le droit international, entérinant de fait le principe du « droit du plus fort », en complet désaccord avec la Charte des Nations unies. L'Union européenne est pour sa part favorable à la reconnaissance de Jérusalem-Est, où vivent près de 320 000 résidents palestiniens, comme capitale d'un futur État palestinien. La France s'est par ailleurs longtemps distinguée par une longue tradition diplomatique d'apaisement et d'amitié vis-à-vis de l'ensemble des États de cette région, sans exclusive ni parti pris, afin de contribuer à une paix durable et partagée. Dans un contexte de rivalité croissante entre puissances régionales et d'une indéniable montée des tensions entre celles-ci, cette décision des États-Unis représente une entorse grave et manifeste à la stabilité de la région et à la sécurité des populations qui y vivent. La France doit demeurer fermement attachée à une paix durable et partagée, fondée sur la double reconnaissance de l'État d'Israël et de l'État palestinien, au sein de territoires viables économiquement, respectueux du droit international. Elle souhaite donc savoir quels sont les moyens qu'il souhaite employer pour protéger le statut de Jérusalem-Est, ainsi que pour garantir la reconnaissance d'un futur État palestinien, conformément aux demandes formulées dans les résolutions de l'Assemblée nationale et du Sénat adoptées les 2 et 11 décembre 2014.
Réponse émise le 27 février 2018

Comme l'a exprimé à plusieurs reprises le Président de la République, la France n'approuve pas la décision américaine de reconnaître Jérusalem capitale d'Israël et d'initier le transfert de l'ambassade de Tel Aviv à Jérusalem. Cette décision méconnaît le droit international, notamment les résolutions 252, 267, 446 et 2334 du Conseil de sécurité. Néanmoins, elle ne le modifie pas, et notre position, partagée par la communauté internationale, demeure claire et constante : la France ne reconnaîtra aucune souveraineté sur Jérusalem tant qu'un accord négocié entre Israéliens et Palestiniens ne sera pas trouvé. Cette décision risque par ailleurs d'ébranler le cadre construit à Oslo, de fragiliser la région, d'éloigner les chances de paix et in fine de porter atteinte à la sécurité même d'Israël. Dans ce contexte, la France reste pleinement engagée pour contribuer à une solution pacifique du conflit israélo-palestinien. Le dialogue est pour la France la seule méthode à même de prendre en compte les aspirations des deux parties, Israël et la Palestine, et de permettre une paix juste et durable. La France reste convaincue que la paix ne passera que par la solution des deux Etats, vivant en paix et en sécurité dans des frontières sûres et reconnues, avec Jérusalem pour capitale des deux Etats. En ce sens, la France prend toute sa part aux efforts nécessaires pour relancer le processus de paix.

Question au gouvernement (Elsa FAUCILLON)

2017-12-10T18:52:30Z

Elsa FAUCILLON
Députée des Hauts-de-Seine

Question au gouvernement
mercredi 29 novembre 2017 – 1ère séance

Reconnaissance de l'Etat Palestinien
Monsieur le ministre des affaires étrangères, avec la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, nous célébrons aujourd'hui les soixante-dix ans du plan de partage de l'Organisation des Nations Unies – ONU – optant pour la coexistence de deux États, Israël et la Palestine.
Demain, cela fera cent jours que l'avocat franco-palestinien Salah Hamouri est détenu par les autorités israéliennes, sur la base d'un dossier prétendument secret. Nous en sommes encore là, soixante-dix plus tard, soixante-dix ans de négation du peuple palestinien, soixante-dix ans que la Palestine n'en peut plus d'attendre sa reconnaissance.
Au mépris de la résolution 446 du Conseil de sécurité de l'ONU, le gouvernement israélien poursuit une colonisation tous azimuts. L'ordre international doit pourtant être fondé sur la coopération et sur le droit. Or les déclarations de Donald Trump à l'égard du système onusien sont autant de signaux envoyés à la France et à l'Europe, tributaires, aujourd'hui, de la défense du droit international. Il est temps que la pression internationale permette la libération des prisonniers politiques.
En 2014, l'Assemblée nationale française avait adopté une résolution en faveur de la reconnaissance de l'État de Palestine, considérant ainsi que la paix nécessite une égalité juridique entre les deux parties. Ce vote est un premier pas qui attend toujours sa suite.
Le temps presse, mes chers collègues, et il y a urgence. Les terres deviendront bientôt trop étroites pour que puissent s'y poser les colombes. Il n'est pas ici question d'une artificielle position d'équilibre. Il s'agit de prendre courageusement position pour la paix, donc pour la justice.
Monsieur le ministre, la voix de la France demeure bien trop faible aujourd'hui. À quand la reconnaissance par la France – et j'entends par là son gouvernement – de la Palestine ? Quelles suites comptez-vous donner à la Conférence de Paris de janvier 2017 ? Quelles sont les dispositions prises pour la libération immédiate de notre concitoyen Salah Hamouri ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG et REM.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.
Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes. Comme j'ai eu l'occasion de le dire tout à l'heure, madame Faucillon, la France réaffirme son engagement en faveur d'une solution à deux États, l'État israélien et l'État palestinien, vivant côte à côte en paix et en sécurité dans des frontières internationalement reconnues, avec Jérusalem comme capitale commune.
Cet engagement est ancien, et il ne fait aucun doute. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le Président de la République auront prochainement l'occasion de le réaffirmer en se rendant dans la région. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Vous avez aussi parlé de la situation de notre compatriote Salah Hamouri. J'ai déjà eu l'occasion de dire, ici même, que la France a demandé sa libération et qu'elle est préoccupée par sa situation. Il est en effet incarcéré sous le régime de la détention administrative depuis le 23 août dernier, et personne – ni lui-même, ni son avocat, ni les autorités françaises – ne connaît les charges retenues contre lui.
Nous avons eu l'occasion de faire part de notre mécontentement et de notre opposition à de telles détentions administratives dans la mesure où elles ne permettent pas un procès équitable.
Notre consul général à Jérusalem s'est rendu à chacune des audiences publiques relatives à Salah Hamouri ; nous exerçons la protection consulaire à laquelle il a droit comme l'ensemble de nos compatriotes détenus à travers le monde, et restons globalement attentifs, bien entendu, à la situation des détenus palestiniens.