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Sur la vente en ligne de vins "israéliens"

Madame la Directrice de la DGCCRF
Ministère de l’Économie et des Finances
Nom Télédoc 151
Prénom 139, Rue de Bercy
Adresse 75572 Paris Cedex 12

Madame la Directrice,

J’ai l’honneur de vous signaler que, ces derniers jours, j’ai constaté que certains sites internet de vente de vins en ligne ne respectaient pas l’ Avis aux opérateurs publié par le Ministère de l’Économie et des Finances le 24 Novembre 2016 faisant obligation aux opérateurs d’ajouter la mention « colonie israélienne » sur les étiquettes des produits provenant des colonies israéliennes en territoires palestiniens et syriens illégalement occupés par Israël.

Ces sites internet sont les suivants :

* Société CASIMEX http://www.casimex.net/vins.php (Principaux vins concernés : Yarden, Gamla, Hermon,Golan)

* Société LES VINS DU MONDE http://www.vinsdumonde.com/fr/#/recherche (Principaux vins concernés : Gamla, Yarden, Seahorse)

* Société MES VINS CACHER http://www.mesvinscacher.com/41-vins-d-israel (Principaux vins concernés : Yarden, Gamla, Hermon,Golan, vins produits par Oudem Mountain, Castel, Gvaot, Hevron Judean Heights, Psagot)

* Société LA CAVE CACHER http://www.lacavecasher.com/7-grands-vins-d-israel (Principaux vins concernés : identique au site de Mes Vins Cacher)

Je tiens à vous faire ce signalement tout en sachant que la DGCCRF, en concertation avec le Ministère de l’Économie et des Finances, a décidé de suspendre les poursuites concernant ce type d’infraction suite à deux requêtes formées auprès du Conseil d’État pour faire annuler l’Avis aux opérateurs du 24 Novembre 2016 rappelé ci-dessus.

Je constate que le Conseil d’État ne s’est pas prononcé sur le fond en décidant de « surseoir à statuer sur les requêtes » jusqu’à ce que la Cour de Justice de l’Union Européenne se soit prononcée, en particulier, sur la légitimité pour un État membre de l’Union Européenne d’imposer la mention « colonie israélienne ».

Je constate que cet arrêt du Conseil d’État n’implique, en aucune manière, la suspension de l’ Avis aux opérateurs du 24 Novembre 2016, au moins jusqu’à ce que la Cour de Justice de l’Union Européenne se soit prononcée sur les questions posées par le Conseil d’État. Alors que rien ne l’y obligeait, le Ministère de l’Économie et des Finances a décidé de suspendre les poursuites engagées et à venir, rendant inopérant l’avis qu’il avait lui-même formulé en Novembre 2016.

Il s’agit, de la part de l’État, d’un encouragement au non respect de la législation et, plus généralement, d’un encouragement à tous ceux qui, en France et en Israël, soutiennent le renforcement de la colonisation israélienne, pourtant condamnée par la France et par l’Union Européenne. Les opérateurs concernés ne s’y sont d’ailleurs pas trompés, à l’image de la société de vente de vins en ligne WYYNE qui s’est empressée de retirer la mention « colonie israélienne » qui figurait sur la présentation de certains de ses vins sur son site internet, aussitôt que la décision du Ministère a été connue.

En tant que citoyen respectueux du Droit chez nous en France et du Droit International partout dans le monde, je suis scandalisé par cette décision du Ministère de l’Économie et des Finances que la DGCCRF est chargée d’appliquer. Je tiens à la dénoncer et à exiger qu’elle soit annulée. Je vous assure de ma détermination à faire connaître autour de moi cette scandaleuse situation où l’État refuse de faire appliquer sa propre législation.

Je vous prie d’agréer, Madame la Directrice, mes salutations civiques

SPIP 3.0.21 [22462] | Squelette BeeSpip v.3.1.0

Mis à jour le vendredi 14 décembre 2018