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Couserans-Palestine aux députés 09 sur l’étiquetage des produits alimentaires

Madame B. Taurine,
députée de l’Ariège
Monsieur M. Larive,
député de l’Ariège

Madame la députée, Monsieur le député

L’association Couserans-Palestine relaye une initiative de l’AFPS qui souhaiterait qu’une QE soit déposée sur la question d’ un étiquetage spécifique pour les produits alimentaires issus des colonies israéliennes dans le territoire palestinien occupé, comportant la mention « colonie israélienne » sur l’étiquette.

Vous trouvez, ci-dessous, la proposition rédigée par l’AFPS.

Vous en souhaitant bonne réception

Civiquement

C. Fruhauf

Secrétaire de Couserans-Palestine

QP sur les produits des colonies, post 17 juillet DGCCRF

M/Mme xxx appelle l’attention de M le Ministre de l’économie et des finances sur la décision incompréhensible prise mi juillet de surseoir à l’application de l’Avis du ministère de l’économie et des finances du 24 novembre 2016, imposant aux opérateurs économiques un étiquetage spécifique pour les produits alimentaires issus des colonies israéliennes dans le territoire palestinien occupé, comportant la mention « colonie israélienne » sur l’étiquette.

Cet Avis est dans le droit fil de la Communication interprétative de l’Union Européenne du 11 novembre 2015, qui répondait elle-même à la demande explicite d’une douzaine de ministres des AE de l’UE pour mettre en œuvre la politique de « différenciation » entre Israël et les colonies israéliennes dans le territoire palestinien occupé.

Cet Avis a fait l’objet d’un recours d’un producteur israélien installé dans une colonie et d’une organisation de soutien de la politique de colonisation du gouvernement israélien devant le Conseil d’Etat. Fin mai, celui-ci a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Prenant prétexte de cette question préjudicielle, pourtant non suspensive, la DGCCRF/Ministre a décidé de surseoir à toute sanction contre les contrevenants, gelant de fait l’application de l’Avis pendant de nombreux mois.

Ceci alors même que la non-conformité à la règlementation sur l’origine est indiscutable s’agissant notamment des vins importés –principalement du Golan occupé et de plus en plus de Cisjordanie – et de la gamme de produits Ahava, fabriqués dans la colonie de Mitzpe Shalem en territoire palestinien occupé.

Comment comprendre cette volte face du gouvernement français qui encourage ainsi un déni de droit, remet en cause la politique de différenciation Israël/colonies, pourtant constante de l’UE, et vient contredire l’engagement pris par la France qui a voté la résolution 2334 du Conseil de sécurité de l’ONU, qui enjoint aux Etats membres de « faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l’Etat d’Israël et les territoires occupés depuis 1967 » ?

Enfin, alors que le Sénat irlandais vient de voter l’interdiction de l’importation des produits des colonies israéliennes, quand le gouvernement français va-t-il mettre en cohérence sa pratique avec sa reconnaissance du caractère illégal de ces colonies en s’engageant pour une mesure semblable ?

SPIP 3.0.21 [22462] | Squelette BeeSpip v.3.1.0

Mis à jour le samedi 20 octobre 2018